« L'enfant a été mis en examen par un juge
d'instruction de Bobigny qui avait ouvert une information judiciaire pour
incendie volontaire ayant entraîné la mort, un crime passible de la réclusion à
perpétuité, a indiqué lundi une source judiciaire. Il ne pourra toutefois pas
être jugé, son âge le rendant pénalement irresponsable. » Lu ici
On s’étonne : pourquoi mettre en examen un enfant,
sachant qu’il est pénalement irresponsable ? Et du coup on se
demande : la mise en examen, à quoi ça sert ? Et la responsabilité
pénale qu’est-ce que c’est ? (= quelle différence avec la responsabilité
tout court) ?
1 – « La mise en
examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, la décision d'un juge d'instruction
de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe
des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu
participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un
délit. »
Autrement dit, l’objectif de la mise en examen n’est pas
prioritairement de faire comparaitre un présumé coupable devant un
tribunal ; il est de donner à la justice les moyens d’instruire une
affaire, mettant en cause un présumé coupable. Or dans le cas qui nous occupe, que
l’enfant ait 10 ans ou 18 ans ne change rien à sa responsabilité
2 – Sauf que si responsabilité il y a, s’agissant d’un
enfant de 10 ans celle-ci ne peut être pénale.
« Pour qu'il y
ait infraction pénale et donc responsabilité pénale, il faut que deux éléments
soient réunis : l'élément matériel de l'infraction pénale (les actes qui la
constituent) et l'élément moral de l'infraction pénale (la conscience ou la
volonté de commettre une infraction pénale). »
C’est sans doute là que l’opinion commune se rebelle :
pour elle, qu’il y ait ou non élément moral ne change rien : seul compte
l’élément matériel, l’enfant qui enflamme le torchon est le coupable et il doit
payer pour que les victimes soient vengées.
C’est comme cela que les braves gens réclament la guillotine pour les déséquilibrés mentaux qui tuent dans leur délire : « Il a
tué, il doit être tué ». Le Talion n’est sans doute pas une bien grande
invention : l’instinct le plus élémentaire de la vie sociale y suffit.
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