Affaire Pierre Palmade : n’y a-t-il rien entre l’être humain et la chose ? – Chronique du 19 novembre (1)

Bonjour-bonjour

 

Il y a des cas où le droit français est en contradiction non seulement avec l’opinion commune mais aussi avec la religion ou encore certaines conceptions philosophiques.

Un exemple ? Dans le procès intenté à Pierre Palmade qui provoqua comme on s’en souvient des blessures très graves à une femme enceinte qui perdit alors son bébé, le parquet a requis une mise en cause pour « blessures involontaires » et non pour « homicide involontaire » ne considérant pas l’embryon porté par la femme comme un être humain.

C’est qu’en effet en droit français, le fœtus et l’embryon sont caractérisés par leur absence de personnalité juridique ; que ce soit dans les textes ou dans la jurisprudence, il n’est jamais question de personnalité juridique pour l’enfant à naître. Leur statut juridique est celui d’une « chose ». 

Bien sûr il y a des cas où l’enfant à naitre est considéré comme un enfant comme les autres (lire ici) ; mais il semble que ces cas n’entrent pas dans la situation du jour.

Certes, si l’embryon était jugé comme étant un être humain, doté d’une personnalité juridique, cela remettrait en cause l’IVG qui repose sur l’absence de statu humain de l’embryon, qu’on peut alors détruire sans commettre un infanticide.

 

- L’avocat de la partie civile refuse cette conclusion qui ne prend pas en considération la situation de cette femme. Selon cette réquisition, la mort de l’enfant in utero, n’est rien d’autre qu’une blessure, comme la perte d’un organe dont la disparition ne serait pas létale. Provoquer la mort d’un enfant à naitre est un non-évènement, moins que la mort d’un chien ou d’un chat qui auraient été victimes d’un tel accident.

Il semble que la voie autorisant la prise en compte de l’enfant à naitre pourrait quand même être plaidée puisque, comme nous l’avons dit, le Tribunal peut selon la jurisprudence accepter qu’un enfant, dès lors qu’il a été conçu, soit considéré comme un enfant réel, même s’il n’avait pu naitre pour de bon. Les conditions assez générales pour le faire ont été signalées plus haut : la principale étant que cette décision soit dans l’intérêt de l’enfant. On voit qu’ici cette précision serait capitale pour définir l‘incrimination dont Pierre Palmade doit répondre.