L’interdiction des réseaux aux mineurs est retoquée – Chronique du 15 aout

Bonjour-bonjour

 

Le rejet par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant aux mineurs de moins de 15 ans d’avoir accès aux réseaux sociaux a fait bondir les députés qui ont effectivement fait passer cette loi par un récent vote. La plupart d’entre eux n’ont pas compris cette décision supposant que les Sages avaient ainsi validé le contenu de ces réseaux.

En fait ils n’ont pas lu, ou pas compris – ou pas voulu comprendre – le sens de cet arrêt pourtant largement justifié par le Conseil. On pourra en juger par soi-même en lisant ici le détail de cet arrêt qui nous dit (entre autres) que cette loi ne tient pas compte « de l'âge, de la situation familiale ni du degré de maturité », ou encore que ne sont déterminées « ni les conditions ni les limites dans lesquelles est interdit l'accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne », et bien d’autres observations du même genre.

 

- Pour le dire simplement, la loi votée au Parlement ne fixe pas les limites dans lesquelles celle-ci pourra s’appliquer aux jeunes de moins de15 ans. Or la Loi, dans tous les cas, doit absolument être déterminée par des limites. Si on ne le croit pas, il suffit de relire la déclaration des Droits de l’homme : partout, même pour les principes les plus fondamentaux comme l’égalité, une limite est imposée : « … Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » (Article 1). On sait que les pratiques juridiques les plus barbares comme la torture en vue d’obtenir des aveux était délimités dans un « catalogue » définissant les souffrances imposées au prévenu. Enfin, si on objecte que c’était la volonté du monarque qui faisait la loi et que celle-ci n’avait d’autre limite que celle de son bon plaisir, on devra se rappeler qu’il existait des « lois fondamentales » du royaume que le souverain avait l’obligation de respecter (comme la loi salique de succession au trône et la loi de l'inaliénabilité du domaine royal – Cf. ici.)

Donc interdiction, oui ; mais dans des limites bien définies.

Toutefois, ce rejet serait peut-être l’occasion de revenir sur le contenu de cette loi ? Car on cherche à endiguer un flot d’immondices : peut-être serait-il plus opportun d’empêcher qu'il se crée ?

C’est Antoine Léaument député LFI de l’Essonne qui attire notre attention sur ce point : « Il faut, dit-il, prendre le problème par le bout opposé, c'est-à-dire contraindre les plateformes des réseaux sociaux à ne pas mettre en place des algorithmes qui soient néfastes, que ce soit pour les enfants ou pour les adultes ».

Voilà. Si on n’y a pas pensé, c’est que c’est peut-être plus difficile à obtenir que l’interdiction a posteriori ?

Au viol ! – Chronique du 2 mai 2026

Bonjour-bonjour

 

Hier 1^er mai le 1^er ministre a décroché son téléphone rien que pour aviser un boulanger qui avait contrevenu à la loi sur le chômage férié obligatoire qu’il n’aurait pas à payer l’amende, autrement dit qu’on pouvait violer cette loi sans aucune sanction.

Qu’est-ce donc qu’une loi à laquelle on peut désobéir sans aucune sanction ? Une loi a-t-elle un sens dans ces conditions ?

C’est Durkheim qui a le mieux défini le rôle de la sanction dans l’organisation sociale d’un pays : sans elle, personne ne remarquerait l’existence des lois, qui pourtant sont indispensables pour maintenir la structure sociale. Il n’y a de respect des lois que parce qu’il y a punition pour des délits – les quels manifestent l’obligation qui nous est faite de respecter l’ordre établi.

C’est d’ailleurs les privilèges exemptant les aristocrates des punitions encourues par le vil peuple qui a secoué le plus fort l’ordre ancien : ou tout le monde est soumis aux mêmes obligations, ou bien ce n’est personne.

Oui, avoir le droit de faire ce qui est interdit aux autres, voilà bien un privilège exorbitant. S’il scandalise à ce point peut-être est-ce en raison de son aspect formel : pas besoin d’avoir un yacht de 70 mètres de long à amarrer à Monaco ; un simple ; bout de papier comme passe-droit suffit. Et pour posséder ça, la volonté d’un maitre absolu suffit. 

C’est ce que monsieur Lecornu a manifesté hier en décrochant son téléphone.

Donald, rends l’argent ! – Chronique du 23 février

Bonjour-bonjour

 

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a réclamé que l’administration Trump rembourse les familles et les entreprises américaines des droits de douane jugés illégaux après leur annulation par la cour suprême.

Alors que D. Trump semblait avoir acquis un pouvoir qui le mettait au-dessus des lois grâce à une Cour suprême jugée partisane, voilà que celle-ci se met à prononcer ses arrêts selon la Loi des Etats-Unis. Le Président fulmine, dénonçant cette décision comme « extrêmement décevante » et « honteuse » et saluant les trois juges qui s'y sont opposés pour « leur force, leur sagesse et l'amour de leur pays ». (Lu ici)

Mais dans le même temps, les démocrates américains rappellent que Thomas Paine, qui a inspiré la Déclaration des droits de l’homme française et l’un des plus ardents partisans du républicanisme américain, n’hésitait pas à écrire, dans un ouvrage publié en 1776, « Aux Etats-Unis, la loi, c’est le roi.» (Entendez bien sûr : c'est la loi qui dispose du pouvoir légitime et non le Roi)

Comment mieux définir l’État de droit ? Comment mieux l’arrimer à la démocratie qu’en montrant qu’il n’est autre que l’inverse du principe monarchique « Le Roi, c’est la loi » ? 

/= C'est lui qui fait la loi/

On dira que tout état possède le droit de changer sa constitution : une démocratie peut bien décider de devenir une monarchie. Seulement le mandat reçu par D. Trump et par lequel il est entré à la Maison Blanche n’avait pas du tout pour objet de devenir un dictateur, même démocratiquement élu.

Ce problème juridique est aujourd’hui réduit à ses effets les plus immédiats : savoir qui doit payer des décisions non conformes à la constitution. Et en notre époque mercantile, c’est cela l’essentiel : qu’on se rappelle comment Margaret Thatcher apostrophait l’Union Européenne : 

« I want my money back ! »

Dura lex ? Pas suffisamment ! – Chronique du 3 novembre

Bonjour-bonjour

 

Maître Zavarro l’avocate de Dominique Pelicot déclare : « Il a aujourd’hui le recul nécessaire de se dire que ce qu'il a fait est immonde. Dès le départ, dès les auditions, c’est un homme qui regrette et qui sait que ce qu’il a fait est impardonnable », a conclu l’avocate marseillaise. (Lu ici)

 

Je retrouve sans cesse le même problème à l’occasion des crimes perpétrés sans aucune excuse : peut-on pardonner, et sinon que peut-on faire de ces criminels une fois qu’ils ont exécuté leur peine, payant ainsi « leur dette envers la société » ?

Selon cette déclaration monsieur Pelicot « regretterait ce qu’il a fait et qui est impardonnable » : la sanction pénale serait-elle à même de rendre sa place dans la société celui qui est impardonnable ? Peut-on lui dire « Je sais que tu ne mérites pas d’être pardonné, mais tu as fait ta peine jusqu’au bout, te voilà mon voisin et je l’accepte » ?

- Le cas est réel : j’ai un voisin qui a fait 10 ans de prison pour avoir tué un handicapé afin de lui voler son RSA. Ignoble ! Comment peut-on cohabiter avec un tel homme, qui en d’autres temps, aurait mérité la potence ? Comment admettre que faire 10 ans de prison suffise ? Ne fallait-il pas lui appliquer le Talion, et le tuer comme il avait tué ce pauvre paralytique ?

 

- Là comme ailleurs, c’est la vérité judiciaire qui s’impose : la loi dit que la peine pénale dicte le comportement que nous, les concitoyens, devons avoir envers le criminel : son crime a affecté la société entière et la loi est la voix par quelle on nous dit ce que nous avons à faire.

La leçon est rude, mais incontournable : nous ne sommes pas en l’affaire des gens doués de sensibilité, d’émotions et d’opinions ; nous sommes des personnes abstraites, définies par la constitution de notre pays et soumis à sa volonté dans des limites rigoureusement définies.

Et s’il leur plait d’être battus ? – Chronique du 23 octobre

Bonjour-bonjour

 

Les faits divers sont parfois très instructifs : c’est lorsqu’ils offrent une vue sur des points importants de la vie en société, qui resteraient invisibles autrement.

Tel est le cas du procès pour violences conjugales mutuelles à l’encontre de l’ancien directeur de Science-Po et de son ex-compagne.

Lisons ici :

« L’originalité est « qu’ils sont tous deux à la fois victime et mis en cause ». L’épouse se retrouve avec un poignet facturé et le mari des coups au visage – avec néanmoins 30 jours d’ITT pour séquelles psychologiques. Mais ça ne s’arrête pas là : « Ni l’un ni l’autre ne voulait porter plainte. La justice a décidé de se saisir de leurs malheurs conjugaux sans leur consentement, ainsi que le droit le permet. »

C’est là que se révèle la nature de la loi. Quand un délit est commis, il n’est pas nécessaire que la victime ou ses ayants-droit portent plainte, la société peut elle-même demander réparation pour le dommage occasionné à la loi.

Il ne suffit pas donc que les pugilistes du couple Vicherat (nom du directeur de Science-Po) s’estiment satisfaits du résultat de leur empoignade ; encore faut-il qu’elle ne soit pas coupable devant la loi. Or, celle-ci interdit les violences – de même qu’on doit dénoncer les actes de viols quand bien même la victime ne le ferait pas.

On se rappelle de la répartie de Martine la femme battue du Médecin malgré lui : Et s’il me plait à moi d’être battue ? laissant entendre que c’est là une affaire privée – voire intime – et que, pas plus qu'on n’a le droit de s’occuper de ce qui se passe dans le lit d’un couple, on n’a le droit d’intervenir si le mari bat sa femme dès lors que celle-ci ne s’en plaint pas.

L’intime n’a donc pas d’existence devant la souveraineté de la loi : nul acte même voulu et accepté par ceux qui s’y livrent ne vaut s’il offense la loi. Raison pour la quelle Big Brother et ses caméras qui fouillent l’intimité des logements n’était qu’un cas extrême de l’exercice du pouvoir.

Qu’on se le dise !

 

… Et cette image de la société patriarcale pour ceux qui la regrettent encore :

« Nul n’est au-dessus des lois » - Chronique du 31 mai 2024

Bonjour-bonjour

 

La condamnation au pénal de Donald Trump, l’ex-président des États-Unis d’Amérique le rappelle : la loi s’applique à tous les citoyens américains, quelque soient leur fonctions ou leur fortune. 

 

Cette condamnation est si forte juridiquement que D. Trump n’a pu l’attaquer qu’en niant la légitimité des juges qui l’ont condamné : « juges corrompus, procès politique, la honte d’un pays démocratique ». Pour nous, français, la sentence qui rappelle que « Nul n’est au-dessus des lois » est particulièrement importante, puisqu’elle a porté la condamnation des privilèges d’ancien régime. 

Car la démocratie n’est pas seulement un pouvoir réparti également entre tous les citoyens, elle est aussi le refus de voir la volonté particulière d’un souverain, fût-il légalement élu, l’emporter sur la volonté générale. Les rois de France avaient ce pouvoir qu’ils exerçaient par les « lettres de cachet » leur permettant de faire enfermer leurs sujets selon leur « bon plaisir ».

Cette particularité de la démocratie ne déroge cependant pas à la logique du pouvoir souverain qui est de formuler des lois absolument universelles – et donc s’appliquant à tous les citoyens selon la volonté de celui qui détient le pouvoir suprême. La différence, on l’aura compris, tenant dans le fait que d’un côté il s’agit de la volonté despotique d’une seul individu et de l’autre de celle d'un peuple entier.

 

Toutefois si personne n’est au-dessus des lois, même celui qui a le pouvoir de les édicter, il n’en reste pas moins que ce pouvoir est quant à lui au-dessus de celles-ci. Car si le peuple de citoyens doit obéir aux lois, ces mêmes citoyens ont aussi le pouvoir de défaire la loi pour en édicter une autre éventuellement opposée. Sinon la souveraineté serait freinée par la volonté des juridictions antérieures. On l’a bien vu chez nous avec cette inscription du droit à l’avortement dans la constitution, empêchant son abrogation sans passer par une modification de la constitution qui réclame une majorité des 3/5^ème des suffrages exprimés.

Ces pays où la loi vous interdit de mourir – Chronique du 20 mai

Bonjour-bonjour

 

Lu ceci : « Que ce soit parce qu’il y fait trop froid pour que votre corps se décompose ou parce que cette zone ne dispose pas des infrastructures nécessaires… mourir peut bel et bien être interdit par la loi.

Ainsi de Svalbard, Norvège, où l’on interdit les enterrements en raison du permafrost qui empêche la décomposition des corps. À Miyajima, au Japon, on interdit naissances et décès pour préserver la pureté sacrée de l'île, en raison du manque d'infrastructures médicales.

…

Du côté de la France, en 2007 à Cugnaux, le maire, Philippe Guérin, avait pris un arrêté municipal qui interdisait à toutes personnes de mourir sur le territoire de la commune, car le cimetière était surchargé. Étaient exemptés les individus ayant déjà un caveau familial à disposition. 6 mois plus tard, la préfecture a annoncé la construction d’un nouveau cimetière et tout est rentré dans l’ordre. » 

 

Surcharge d’un cimetière à Hayange (Lors du tournage de « Leurs enfants après eux ») 

 

Il est amusant de constater la contradiction portée par d’une loi interdisant de mourir, car en cas de refus d’obéissance, qui payera l’amende ? La mort qui met un terme aux poursuites judiciaires peut-elle être elle-même l’objet de sanctions ?

Il est une autre contradiction qui consiste dans le fait que les morts doivent laisser la place aux nouveau-nés : comment faire dans un lieux où personne ne mourait, pour accueillir les naissances ? On voit que seuls le japonais de Miyajima affrontent le problème en interdisant aussi les naissances.

Occasion de le rappeler : mourir est une forme de solidarité à l’égard des nouvelles générations. Vous-même, y avez-vous songé ? Je veux dire : avez-vous remercié vos grands parents pour être mort à temps pour vous laisser la place ? Et plus généralement, avez-vous remercié les fauteurs de guerre qui ont fait place nette pour votre génération ? 

Les boomers ne l’ont pas fait, je sais.

Mais ils auraient dû.

À dada – Chronique du 26 janvier

Bonjour-bonjour

 

Je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais je ne supporte plus les déclarations des « responsables » politiques qui se manifestent suite à un évènement tel que la censure de plus de 30 articles de la loi sur l’immigration. Je considère en effet que ces prises de positions frappées au coin de l’ambition politique n’ont aucun intérêt informatif, sauf à donner une vue sur …ces ambitions.

 

Objectivement, ce qui se révèle à la suite de cette censure, c’est que, puisque les articles restants  sont immédiatement applicables, l’exécutif a réussi à faire passer l’essentiel de son projet malgré la manque de majorité à l’Assemblée nationale. Au cas où cette issue aurait été prévue – voire même programmée – par l’exécutif, on aurait envie de dire « Bravo l’artiste ».

Pourtant, au milieu de ce flot d’insanités assénées comme vérités définitives, on trouve malgré tout quelques remarques de bon sens – lequel, contrairement à ce que prétendait Descartes, est la chose la moins bien partagée en politique.

On observera en effet que plus de 30 articles de la loi ont été rejetés en tant que « cavaliers législatifs », autrement dit qu’ils n’auraient aucun rapport avec cette loi. On donne l’exemple des étudiants étrangers qui seraient contraints à déposer en arrivant en France une caution correspondant à leur frais de retour, dont on ne voit pas bien en quoi cette disposition concernerait la loi sur l'immigration. 

A noter que la dénonciation des cavaliers législatifs a rapport à la procédure et nullement au contenu, lequel reste susceptible d’être promulgué dans une autre loi. Mais l’essentiel reste à dire. C’est qu’il s’agit en effet de déterminer quel est le projet de loi par rapport auquel on va déterminer quels amendements sont hors sujet. La réponse est qu’il s’agit du projet déposé par l’exécutif sur le bureau de l’Assemblée avant les débats en vue de son adoption. On voit donc que les députés n’ont aucun pouvoir d’amendement un tant soit peu rectificatif du projet puisque c’est l’exécutif qui décide du périmètre de la loi.

Je ne dis pas qu’il faut maintenir ce découpage qui donne au projet force de norme pour les débats. Je dis qu’il faut être conscient qu’il y a là quelque chose qui ne dépend pas de la Constitution et que des projets de loi concurrents pourraient très bien être choisis comme norme.

Les nouveaux chevaliers – Chronique du 27 septembre

Bonjour-bonjour

 

Les exploits de bleus du rugby émerveillent les français : c’est avec des étoiles dans les yeux qu’ils vibrent à leurs performances. Mais hélas ! Les étoiles sont vite remplacées par des larmes quand leur valeureux capitaine est touché à la face par un ennemi bestial qui le fracasse d’un coup de tête.

Comment sauver notre équipe ? Comment lui rendre avec son chef – son âme ?

 

- Comment réussir à revenir sur le terrain avec une pommette fracturée ? La réponse est la suivante : 

 

Vu ici (12,60€)

 

C’est de la blague ? Peut-être, mais pas tant que cela : en voyant ce heaume on se dit qu’il irait bien à Capitaine-Dupont, au point que – oui : c’est en chevalier médiéval qu’il apparait pour nous aujourd’hui.

Il y a quelque chose de la bataille médiévale qui transparait dans le matche de rugby contemporain, avec cette mêlée incroyable de lances, épées et chevaux qui apparait dans les représentation de l’époque :

 

La bataille de Bouvine

 

La mêlée de rugby n’est-elle pas le même mélange de forces confuses et de règles scrupuleusement respectées ? Car, on ne doit pas s’y tromper : alors qu’on croit voir une bagarre de cour de récréation, il y a des règles très strictes qui gèrent tout cela au point que quelques centimètres dépassés provoquent une pénalité.

Oui, la chevalerie est peut-être le seul exemple que nous ayons pour saisir ce qui fait la force du rugby : il s’agit de la soumission à la loi de la force brute – soumission sans la quelle ces matchs ne seraient plus que des bagarres de rue. 

Un conflit d’intérêt ? – Chronique du 6 février

Bonjour-bonjour

 

Selon cet article, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’assemblée nationale, veut que le régime des retraites des députés "s'aligne" sur la réforme. En effet, le projet de loi du gouvernement ne prévoit pour ce régime actuellement aucune modification, car seul le bureau de l'Assemblée nationale peut décider d'éventuels changements.

Pourtant modifier ce régime en fonction du projet actuel serait une mesure qui permettrait de vérifier que les députés eux-mêmes considèrent cette réforme comme essentielle puisqu’ils s’y soumettent volontairement. 

 On se dit que la démocratie fonctionne dès lors que personne n’est au-dessus des lois, ce qui serait le cas si la loi ne s’appliquait pas également à tous.

 

- J’avoue ne pas avoir étudié de près la question, et donc je ne sais pas exactement si cela représenterait un sacrifice significatif pour nos élus. Mais sur le principe, mettre par cette réforme les retraites les députés sur un pied d’égalité avec le reste de la fonction publique – qui par ailleurs est plutôt généreuse – parait une bonne mesure.

En réalité, le problème est de savoir « faire universel » : si la retraite est liée à la solidarité intergénérationnelle, alors l’actif d'aujourd’hui n’a pas le souci de savoir à qui va l’argent qu’il donne à sa caisse de retraite – l’important n’est pas que cet argent aille plutôt à des cheminots comme lui ou à des avocats ou à des fonctionnaires – l’essentiel est qu’il paye la retraite d’un vieux.

Par ailleurs, cette mesure permettrait aux députés de résoudre une grave difficulté : à savoir d’estimer de la valeur de la loi qu’il va voter sachant qu’elle doit s’appliquer à tous les français. Comment savoir si une telle universalité est bonne – ou pas ? 

Le seul moyen est alors de se demander : « Si c’était pour moi, qu’est-ce que j’en penserais ? »

Alors, le conflit d’intérêt serait une bonne (une très bonne) chose.

19° pas plus ! – Chronique du 12 septembre

Bonjour-bonjour

 

Ceux d’entre vous qui ont plus de 60 ans s’en souviennent peut-être : depuis le 23 juin 1978 un décret interdit de chauffer les appartements (entre autre) à plus de 19°.

Seulement personne ne l’a jamais appliqué, parce que le 19° ça donne ça :

 

La frileuse de Jean-Antoine Houdon (1787)

Musée Fabre, Montpellier

 

Bon – Nous ne devrions tout de même pas ressembler à cette malheureuse jeune fille qui frissonne dans ses hayons, car nous bénéficions des conseils de nos ministres. C’est Bruno Le Maire ministre du budget qui nous l’explique – preuves à l’appui : si on baisse le chauffage, nous pouvons en même temps rehausser le col de nos pulls :

 

 

Et bim ! les frileux n’ont plus qu’à aller se rhabiller.

 

… Mais si cette loi est restée lettre morte, c’est parce qu’elle ne peut faire appel qu’à la conscience citoyenne, dont on sait qu’elle ne pèse pas bien lourd devant les intérêts individuels. Et jamais aucun gouvernement n’a voulu instituer une « police des températures » ainsi que l’a déclaré Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition-énergétique). Et quand bien même il l’aurait voulu il n’avait aucun instrument légal pour l’imposer.

- Mais ça, c’était hier. Aujourd’hui, grâce au compteur Linky, ce contrôle est non seulement possible, mais il peut même se traduire par la modification autoritaire des réglages des appareils qui consomment le plus d’électricité, comme les ballons d’eau chaude. En bloquant le dispositif de leur mise en charge lors de la tranche horaire à tarif réduit de 12h-14h (et sauf à modifier manuellement ce réglage – cf. note infra), les chauffe-eaux ne pourront se déclencher que la nuit.

- Tout de même : cette manipulation est-elle légale ? Sans doute si on suite le texte à la lettre, mais l’est-elle selon l’esprit de la constitution qui exige que les contrats soient respectés – et donc que si EDF garanti le libre usage à tarif réglementé de l’électricité, il ne peut empêcher tel ou tel appareil de fonctionner. (1) 

Encore une fois, la polémique sur le pass-vaccinal reste d’actualité : comment les libertés garanties par la loi peuvent-elles être abrogées – sauf à faire appel à un état d’exception au terme duquel les libertés individuelles sont suspendues au profit des décrets de l’autorité souveraine.

Seulement on n’a pas voté pour ça. (2)

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(1) Du reste, on dit qu’il ne s’agirait d’empêcher ce fonctionnement que dans son mode automatique, l’usager pouvant forcer le déclenchement du chauffe-eau à 12h bénéficiant ainsi… du tarif-réduit !

(2) Il y a bien l’article 16 ; mais c’est alors l’état de siège. Nous n’en sommes pas là. (voir ici)