Le fameux arbitrage, annulé au civil pour « fraude » en 2015, n'est donc pas considéré comme « truqué » au pénal quatre ans plus tard… Comment comprendre cette contradiction ? « Il n'y a aucune cohérence entre les décisions civiles et la décision du tribunal », a souligné mardi Me Hervé Temime.
« C'est en effet une anomalie, analyse un juriste. L'un des principes majeurs du droit énonce que le pénal tient le civil en l'état. En l'occurrence, la juridiction civile s'est prononcée avant la juridiction pénale, en puisant des preuves d'une prétendue fraude dans des pièces du dossier pénal… » Or les décisions qui annulaient la sentence arbitrale et condamnaient Tapie à rembourser les 403 millions d'euros sont définitives. « Cela augure d'un vrai casse-tête… » prédit-il. (Lu ici)
Lorsqu’on ne comprend pas une décision de justice, on se dit « Bof… Il y a forcément des juristes qui vont expliquer ça sans aucun problème ». Oui, mais voilà : il arrive aussi que les avocats eux-mêmes avouent qu’ils n’y comprennent rien. Et c’est le cas aujourd’hui avec le verdict du Tribunal correctionnel de Paris qui relaxe Bernard Tapie de l’accusation de fraude – verdict qui ne le relève pas de l’obligation de rembourser la somme gagnée lors de l’arbitrage dont on ne dit plus qu’elle a été indue. Les autres co-accusés ayant été également relaxés, seule Christine Lagarde, l'ex-patronne du Fonds monétaire international, passée à la tête de la Banque centrale européenne (excusez du peu) avait été reconnue coupable de « négligence » fin 2016 pour n'avoir pas tenté de recours contre la sentence.
C’est donc la contradiction entre le pénal et le civil qui fait problème et on le comprend : intuitivement on se dit qu’on ne doit réparer une faute que quand on l’a commise ; et on croit réciproquement que pour être condamné au civil il faut qu’on soit également coupable de quelque chose. Raison pour la quelle l’affaire O.J. Simpson, du nom du joueur de base-ball acquitté de l’accusation de meurtre de sa femme, mais condamné au civil à indemniser les collatéraux est apparue comme la révélation d’un dysfonctionnement de la justice américaine.(Lire l’article Wiki ici)
A l’époque, O.J. Simpson n’avait pu faute d’argent faire appel de sa condamnation au civil ; ne doutons pas qu’en France le parquet ne manquera pas de ressources pour faire appel du récent jugement qui relaxe Bernard Tapie et consort.
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