Mise en examen d’Agnès Buzin ministre de la santé – Chronique du 13 septembre

Bonjour-bonjour

 

Sidération devant la mise en examen d'Agnès Buzin, ministre de la santé jusqu'en février 2020, pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans la gestion de l’épidémie de Covid-19 ! Beaucoup sont choqués parce que cette incrimination extrêmement grave ne reproche pas à la ministre son imprudence ni son incompétence – mais bien le non-respect d’une obligation, et cela de façon manifestement délibérée. 

Toutefois, ce n’est pas le seul reproche fait à cette mise en accusation. Selon Didier Rebut, professeur de droit à l’université Paris-2, « on place le juge répressif en position d’évaluer une politique publique. C’est un problème sur le plan de la séparation des pouvoirs. » (Lu ici)

Il s’agit donc de savoir si un des principes les plus fondamentaux de notre démocratie, à savoir la séparation des pouvoirsest mis ou non à mal dans cette affaire.

 

Montesquieu considérant qu’il est dans la nature du pouvoir de toujours abuser propose d’empêcher ces abus en divisant le pouvoir en trois parties dont chacune s’opposerait aux empiètements des deux autres. Il ajoute que cette séparation devrait résulter des compétences dévolues à chacun pouvoir et non d’une supériorité de l’un sur les autres : nulle hiérarchie entre les pouvoirs et s’il est dans la nature du pouvoir judiciaire de juger le respect des lois, il n’a pas pour autant celui d’étendre sa jurisprudence à l’exécution des lois qui relève de la compétence de l'exécutif seul. Comme il faut bien pourtant réprimer les abus de l’exécutif, Montesquieu attribue ce pouvoir au législatif qui peut contrôler l’application des lois qu’il a votées.

 

- Bon : la Cour de justice de la République (CJR), qui vient d’incriminer Agnès Buzin est un organisme créé en 1993 pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ; elle semble bien respecter les indications de Montesquieu puisqu’elle est composée de 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) et de seulement trois magistrats. 

Seulement on relève que depuis sa création en 1993, la CJR a prononcé un seul jugement à l’encontre de huit ministres et deux secrétaires d’État ; delà à insinuer qu’elle est inféodée au Gouvernement et qu’elle manifeste une mansuétude suspecte à l’égard de leurs éventuels manquements, il n’y a qu’un pas.