L'évaluation médicale et psychologique en amont (de l’acte implantatoire) ne pourra pas « conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ». (Lire ici)
Notons d’abord que la loi ne peut pas tenir compte explicitement de l’orientation sexuelle des femmes concernées par la PMA, pour la raison que seul leur utérus est en cause, et que savoir qui s’en sert – ou pas – n’est pas dans le propos : il ne s’agit même de savoir s’il est fécond ou non et toutes les autres distinctions sont a fortiori rejetées.
Ensuite remarquons également que ce qui fait débat dans la loi n’est pas l’acte médical proprement dit (sauf à savoir s’il sera remboursé ou non par la Sécu), mais plutôt ce qui se passe en aval de la naissance, je veux dit la filiation. Que la mère donneuse d’ovule et d’utérus soit la mère par filiation, pas de problème. Mais la compagne ? A l’heure actuelle dans une situation similaire elle n’est rien, tout juste bonne à demander d’adopter l’enfant. Et avec la loi ? On avait prévu la « déclaration anticipée de volonté », sorte de reconnaissance avant la naissance de l’enfant, et présentée à la mairie juste après (cf. ici)
Il semble que cette disposition ait été rejetée en commission pour cause de discrimination par rapport aux couples hétéro, remplacées par une reconnaissance conjointe devant notaire comme aujourd’hui pour les couples hommes-femmes non mariés.
Les tenants de la filiation « biologique » font valoir que la procréation repose sur une réalité elle-même biologique : un homme et une femme qui font crac-crac. Je ne vois pas pourquoi les cathos intégristes, d’habitude si pudibonds sont choqués lorsque un couple lesbien refuse un tel rapprochement.
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