Aurélien Létocart, le procureur de la République a critiqué l’argument de la défense depuis l’ouverture des débats : non, l’enquête n’a pas porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs. « Il ne s’agit pas pour la justice de contrôler la teneur du travail du parlementaire, mais de vérifier l’utilisation des fonds publics. La fonction de collaborateur est parfaitement détachable de l’exercice du mandat du député. » (Lu ici – C’est nous qui soulignons)
Que dit la loi ?
L'immunité parlementaire prévue à l'article 26 de la Constitution de la Cinquième République française offre une double immunité de juridiction : l'irresponsabilité et l'inviolabilité :
- l'irresponsabilité (ou immunité de fond /ou fonctionnelle) protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l'exercice de son mandat (non détachables de ses fonctions) ;
- l'inviolabilité (ou immunité de procédure) vise les activités extra-parlementaires (détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure « coercitive » (au sens strict) à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs. (Lu ici)
Voyons d’abord la question de l’irresponsabilité. Monsieur Fillon a-t-il, en choisissant sa femme comme attachée parlementaire et en lui donnant les responsabilités qui furent les siennes, exercé les prérogatives de son mandat ? La réponse est oui, mais l’enjeu du procès n’est pas là : on ne reproche pas à Monsieur Fillon d’avoir choisi sa femme comme attachée parlementaire, mais bien de ne pas lui avoir donné le travail pour lequel elle était ainsi qualifiée.
Du coup il ne s’agit plus du premier cas, et on retombe dans le second : son inviolabilité n’a pas été mise en jeu, mais en revanche puisqu’il s’est livré à une activité extra-parlementaire (l’usage d’emploi fictif n’étant pas dans les prérogatives des élus de la Nation) il peut donc être poursuivi.
C.Q.F.D.
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